PREAMBULE
L’Association* CDMRT réunit la quasi-totalité des acteurs institutionnels de la Santé depuis 1945 (historiquement concernée par la lutte contre La Tuberculose et les maladies respiratoires d’origine professionnelles)
Aujourd’hui, tout en restant fidèle à ses missions traditionnelles de Prévention, d’Information d’éducation dans le domaine des pathologies respiratoires, le CDMRT doit définir de nouveaux objectifs tenant compte de l’evolution des besoins de la société ; pour cela l’association doit prendre en compte :
-la réduction de l’incidence de la Tuberculose en France (qui justifie encore une vigilance soutenue notamment pour contrôler les migrants et les populations déplacées) s’accompagne à l’inverse d’une forte augmentation des pathologies chroniques liées au tabac. Ce constat inquiétant fait du tabac le premier responsable de mortalité prématurée et concerne les deux sexes.
-le poids croissant du numérique dans le champ d’action des citoyens–patients et le fait que la Prévention Sanitaire comme l Education Thérapeutique restent en dehors du champ de la révolution numérique. Ce manque d’adaptation de notre système de Prévention est un handicap supplémentaire à répondre aux critères nécessaires à son efficacité à savoir : d’être accessible à tous, en tous lieux et temps, d’être évolutif, répétitif, facilement mise à jour, tracable, interactive, de faible coût.
-la part de l’informatique dans le traitement des données ne cesse d’augmenter, permettant de les exploiter plus facilement, les dispositifs de télétransmission et les supports interactifs s’imposent comme moyens de gestion des données et de transfert des connaissances. Les relations avec l’Association, se trouvent de fait fortement modifiée. Le positionnement sur Internet et les réseaux sociaux, nouveaux média de masse d’informations et de désinformations est désormais une nécessité afin de conserver à l’association son rôle de vecteur dans la Prévention des pathologies respiratoires et notamment du tabagisme
Aujourd‘hui la Prévention sanitaire et l’Education Thérapeutique doivent bénéficier des nouvelles modalités de communication, de diffusion, d’évaluation. Pour continuer à remplir ses missions statutaires le CDMRTT doit pouvoir s’adapter à cette évolution et centrer ses actions sur le changements des comportemnts à risques des fumeurs ( et des addicts) plus que sur leurs conséquences. Ce changement passe non pas par l 'E-cigarette ,nouvelle pannacée proposée par les fabricants et le Web, mais par une ''cigarette virtuelle'' produit d( un sevrage durable et à ce titre nouveau Logo du CDMRTT. (ci dessous )
STATUTS CDMRTT 06
(2016)
Art premier
L’association constituée le 1er Mai 1945 sous le nom de comité départemental d’aide sociale anti-tuberculeuse, transformée le 11 Janvier 1968 en comité anti-tuberculeux d’entre aide et d’éducation sanitaire, puis le 25 Janvier 1971 en comité des Alpes-Maritimes contre la tuberculose et les maladies respiratoires, et le 27 Novembre 1991 en comité contre les maladies respiratoires et la tuberculose des Alpes-Maritimes, Il s’agit d’une Association régie par la Loi du 1erJuillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant désormais pour nom : CDMRTT
Comité Départemental des Maladies Respiratoires de la Tuberculose et du Tabac 06
Art 2 :
Les buts de l’Association
Concernent ses objectifs opérationnels dans le domaine de la santé publique :
-Aide aux malades en grandes difficultés sociales et économiques présentant des affections respiratoires graves.
-La réalisation concrète de toutes actions pédagogiques en faveur de la Prévention (expérimentation,illustration, validation, diffusion) afin de concourir à donner un SENS pérenne à la notion de ‘’bien être santé’’ et participer à sa diffusion grâce à l’é-santé. Dans ces actions, on associera, chaque fois que cela sera possible, ‘’Capital Santé et Capital Environnemental afin de donner une vision globale et durable de ce Concept.
Concernent ses objectifs institutionnels de promotion de la Prévention numérique de la santé’’ :
-.La prise en compte de données patients dans le management de systèmes d’information sanitaire et la prévention des risques avec les nouveaux moyens télématiques. Ceci afin de déterminer la pertinence et les possibilités réelles de ‘’prédiction’’ de facteurs favorables ou défavorables à un changement de comportement à risques pour la santé et capable d’en modifier l’incidence.
-La valorisation de la Recherche pédagogique (modélisation) dans le domaine de l’é-santé et des activités économiques qui lui sont liées .En lien avec les Hôpitaux Généraux des Alpes-Maritimes, les laboratoires universitaires, en participant à l’aide aux consultations et au suivi des sujets présentant des comportements à risques de santé en collaboration avec les chercheurs impliqués dans la conception, la modélisation, la validation et le développement de la Prévention 2.0
Ces activités sont assurées avec le concours du :
-Directeur Départemental de l’Action Sanitaire et Sociale
-Médecin Inspecteur de Santé Publique Délégué Territorial de L’ARS
-Médecin Pneumo-phtisiologue référent
Art 3 :
La durée de l’association est indéterminée.
Art 4 :
Le siège social, est situé à :
Maison des Associations des Alpes Maritimes 3 bis rue Guigonis Nice 06364 Cedex 4
Il peut être transféré par simple décision du Conseil d’Administration
Art 5 :
L’association se compose de :
1°) Membres d’honneur :
Le Préfet des Alpes Maritimes
Le Président du Conseil Général des Alpes Maritimes
Le Recteur de l’Académie de Nice, Chancelier des Universités
Le Maire de Nice
Le Doyen de la Faculté de Médecine
Les Personnalités désignées par le conseil d’administrations
2°) Membres institutionnels de droit :
L’inspecteur d’Académie de Nice
Le Directeur Départemental de l’Action Sanitaire et Sociale
Le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports
Le Président de l’Union des maires des Alpes Maritimes
Le Médecin Inspecteur de santé publique délégué territoriale 06 (ARS)
Le Directeur des Actions Médicales et Sociales du Département
Le Président du Conseil Départemental de l’Ordre National des Médecins
Le Directeur Général du CHU de Nice
Le Président du Comité Départemental d’Éducation pour la Santé
Le Président Départemental de l’ordre des Pharmaciens
Le Directeur de la Caisse Primaire de Sécurité Sociale
Le Directeur de la Caisse Départementale de la Mutualité Sociale Agricole
Le Médecin coordonnateur de la Médecine du Travail (AMETRA)
L’Assistance Sociale en chef du département 06
3°) Membres divers :
Désignés par le Président, ils sont présentés par lui lors des Assemblées générales
4°) Membres bienfaiteurs :
Distinction accordée par le conseil d’administration
5°) Membres actifs :
Présentés par le Président, ils participent directement à la vie de l’association et à la réalisation de ses objectifs.
Art 6
Pour faire partie de l’association, il faut être volontaire et présenté par le Président à l’Assemblée Générale..
Art 7 :
La qualité de membre se perd par :
- La démission ;
- Le décès pour les personnes physiques, la liquidation ou la dissolution pour les personnes morales ;
- La radiation prononcée par le conseil d’administration pour motifs graves, l’intéressé ayant été invité huit jours avant par lettre recommandé
à se présenter devant le bureau pour fournir des explications. Le membre ainsi exclu peut demander au président, par lettre
recommandéeadressée dans les quinze jours qui suivent la décision du bureau, la réunion dans un délai d’un mois, de l’assemblée pour qu’il
soit statué en sa présence sur l’exclusion, le membre étant convoqué par lettre recommandée à cette assemblée peut fournir ses
explications.
Art. 8 :
Les Moyens d’action et de communication sont :
Les publications, les conférences, les études et enquêtes spécifiques ou publiques ;
L’organisation de manifestations et toute initiative pouvant aider à la réalisation de l’objet de l’association
La vente permanente ou occasionnelle de tous produits ou services entrant dans le cadre de son objet ou susceptible de contribuer à sa réalisation ;
La constitution d’outils télématiques, de systèmes d’information ou de gestion des connaissances entrant dans le cadre de son objet ou susceptibles de contribuer à sa réalisation
La réalisation de tout projet de Recherche ou d’expérimentation en propre ou en partenariat avec des laboratoires ou des industriels entrant dans le cadre de son objet.
Art. 9 :
Les ressources de l’association comprennent :
1) les subventions de l’État, des régions,des départements, des communes et des établissements publics ;
2) les dons et legs ;
3) les ressources créées à titre exceptionnel ;
4) les produits financiers et les économies réalisées.
5) le produit des ventes et les rétributions perçues pour service rendu ;
6) toutes autres ressources qui ne soient pas contraire aux règles en vigueur.
Il est tenu une comptabilité des recettes et des dépenses permettant de justifier l’emploi des fonds.
Art. 10 :
L’association est dirigée par un conseil d’Administration composé de:
1°) Membres d’honneur du Comité.
2°) Certains membres de Droit :
L’inspecteur d’Académie de Nice
Le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports
Le Président du Comité Départemental d’Éducation pour la Santé
Le Président Départemental de L’Ordre des Médecins
Le Directeur de la Caisse Primaire de Sécurité Sociale
Le Directeur de la Caisse Départementale de la Mutualité Sociale Agricole
Le Médecin coordinateur de la Médecine du Travail
3°) Les autres membres du conseil sont élus au scrutin secret, pour 3 ans, par l’Assemblée Générale et choisis parmi les membres actifs de l’association..
4°) Le renouvellement du conseil a lieu tous les 3 ans.
5°) Les membres sortants sont rééligibles
En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Art 11 :
Le Conseil d’Administration désigne le bureau qui est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes décisions qui ne sont pas réservées à l’assemblée générale.
Le bureau engage les dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs présentés en début de mandat.
Le Conseil d’Administration lors de la réunion de clôture, contrôle à la fin du mandat de trois ans la gestion des membres du bureau. Un rapport annuel d’information est tenu à sa disposition lors de l’Assemblée annuelle.
Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il a notamment qualité pour agir en justice. Il convoque l’assemblée générale et le conseil d’administration. Le président peut pour un acte précis déléguer son pouvoir à un autre membre du bureau.
Art. 12 :
Le Conseil d’Administration se réunit une fois par an, sur convocation du Président,
Le Conseil d’Administration se réunit toutes les fois que cela est nécessaire sur convocation du Président.ou sur demande du quart de ses membres
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.
La voix du Président est prépondérante en cas de partage des voix.
Il est tenu procès verbal des séances.
Les procès verbaux sont signés par le Président et le secrétaire. Ils sont établis sans blanc ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.
.Nul ne peut faire partie du conseil s’il n’est pas majeur.
Art.13 :
L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils y soient affiliés.
Elle se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le président ou sur la demande au moins du quart au moins des membres du conseil d’administration
La convocation à une l’assemblée générale peut être adressée aux différents membres par courrier postal ou numérique (e- mail )
Son ordre du jour est définit par le bureau de l’association, elle est présidée par le président de l’association qui organise et dirige ses travaux.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du président assisté du secrétaire. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations. Les membres peuvent demander l’enregistrement de propositions ou d’additifs à l’ordre du jour.Ces demandes pour être prises en compte, devront parvenir a bureau de l’association huit jours au moins avant la date de l’assemblée de sorte que l’ordre du jour puisse être rectifié. En présence d’un ordre du jour relatif à la nomination de membres du conseil d’administration, le dépôt des candidatures doit parvenir au bureau dans un délai de huit jours au moins avant l’assemblée.
Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur la situation financière et morale de l’association.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant dans le cadre des objectifs désignés en début de mandat, délibère sur les questions mises à l’ordre du Jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d’administration.
Le Président assisté des membres du bureau, préside l’assemblée et expose la situation de l’association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée.
Les décisions sont prises à la majorité absolue (moitié plus une voix) des présents ou représentés. Les votes ont lieu à main levée sauf pour la désignation des membres du conseil qui a lieu à bulletin secret.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Un membre peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre membre exclusivement en lui donnant une procuration datée, signée et spécifique à l’assemblée convoquée.
Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret, des membres du conseil sortants. Ne devront être traitées, lors de l’assemblée générale que les questions soumises à l’ordre du jour. Il est tenu procès verbal des séances.
Les procès verbaux sont signés par le président. Ils sont établis sans blanc ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.
Le rapport annuel et les comptes sont tenus à disposition de tous les membres au siège de l’association
Art.14 :
Si besoin est, ou sur demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire.qui peut suivre l 'assemblé générale (assemblée mixte)
Les modifications statutaires sont de la compétence de l’assemblée extraordinaire qui statuera à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
La dissolution de l’association est de la compétence de l’assemblée extraordinaire qui statuera à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Art. 15 :
Les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’association, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvées par l’Assemblée Générale.
Art. 16 :
Le Conseil d’Administration choisit parmi les membres de l’Assemblée Générale au scrutin secret, un Bureau composé de :
Un(e) Président(e)
Deux Vice-Président(e) s
Un Secrétaire Général
Un Secrétaire Général Adjoint
Un Trésorier
Les fonctions de Secrétaire Général peuvent être remplies par le Président ou un des vice Présidents.Cette désignation est faite lors du vote par le Conseil d’Administration.
1°) Ce Bureau est nommé pour trois ans, il est rééligible. Il est de droit celui du Conseil d’ Administration
2°) L’association délègue ses pouvoirs au Bureau. En cas de décisions importantes, celles-ci doivent être adoptées en Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaires
3°) En cas de vacance en cours d’exercice dans le Conseil d’Administration ou dans le Bureau, ce dernier pourvoira au remplacement du membre défaillant.
4°) Un « vérificateur au compte » non membre du Conseil d’Administration est adjoint au Bureau. Il est choisit par l’Assemblée Générale pour une durée de trois ans renouvelable.
Art. 17 :
Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives de l’association. Il rédige les procès verbaux des réunions des assemblées et des conseils d’Administration et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’association, à l’exception de celles relatives à la comptabilité.
Il tient le registre spécial prévu par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901.
En corrélation avec le trésorier, il dresse et tient à jour la liste des membres.
Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’association.
Sous la surveillance du Président, il effectue tout paiement et reçoit les sommes dues à l ’association .Il assure la gestion du compte de l’association ouvert au nom de celle-ci dans un établissement financier avec délégation de signature au Président et premier Vice Président.
Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations par lui effectuées et rend compte à l’Assemblée Générale Ordinaire
Art. 18 :
Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile.
Il ordonne les dépenses.
Il a notamment qualité pour agir en justice. En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale. Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
Il convoque l’assemblée générale et le conseil d’administration. Le président a qualité pour conclure toutes conventions dans le cadre des législations applicables. Les conventions concluent entre un administrateur et l’association doivent être autorisées au préalable par le conseil d’administration.
Le Président est mandaté pour remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par son décret d’application.
Le Président peut pour un acte précis déléguer son pouvoir à un autre membre de bureau.
En cas d’empêchement du Président, l’association sera représentée par délégation de pouvoirs au premier vice-président..
Art 19 :
Le Conseil d’Administration peut s’adjoindre l’avis d’experts désignés par le Bureau avec pour mission de conseiller ou d’aider à la réalisation des objectifs de l’Association.
Art. 20 :
Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale extraordinaire sur la proposition du conseil d’administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l’assemblée générale.
Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, l equel doit être envoyé à tous les membres de l’assemblée au moins quinze jours à l’avance.
L’Assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Toute modification des statuts sera notifiée en même temps qu’au Préfet, au Ministre de la Santé Publique et de la Sécurité Sociale. Les statuts sont consultables sur demande au siége de l’association et ou sur son site Web
Art. 21 :
L’Assemblée Générale extraordinaire, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association et convoquée spécialement à cet effet, dan les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Art. 22 :
En cas de dissolution, prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’Assemblée Générale, un ou plusieurs liquidateurs son nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
Art. 23 :
Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration qui le fait alors approuver par l’Assemblée Générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.
Art. 24 :
Les dispositions des présents statuts annulent et remplacent les dispositions statutaires antérieures concernant le «
comité départemental contre les maladies respiratoires et la tuberculose des alpes maritimes (c.d.m.r.t.) »
Fait à Nice
Le Président du CDMRTT